Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/07363
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/07363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/07363 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMEO Ordonnance n° 2025/M43 S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles