Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07364
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 23/07364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07364 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE7J AFFAIRE : S.A.S.U. LA CROISSANTERIE ... C/ S.A. ALLIANZ IARD Décision déférée à la cour : J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07364
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/07364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 156 N° RG 23/07364 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMEQ [I] [X] [O] [J] épouse [X] C/ [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIRARD Me ZAKRAOUI
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