Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07388
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/07388
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/07388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP3S Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07388
CA Lyon, 20 mars 2024, RG 23/07388
N° RG 23/07388 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG2M Décision du Juge de la mise en état de BOURG EN BRESSE Au fond du 06 juin 2023 RG : 22/01197 cabinet 1 [J] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 20 Mar
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