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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07389 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/07389

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 23/07389

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP3W Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1d796eb4b7485628d9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07389

    CA Lyon, 19 juin 2024, RG 23/07389

    N° RG 23/07389 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG2P Décision du Président du TJ de [Localité 3] en référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00655 S.A.R.L. SIDI BELHASSEN C/ S.C.I. GERLAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c748ff41080008afb9f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1