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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07391 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07391

    CA Versailles, 19 nov. 2025, RG 23/07391

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/07391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBO AFFAIRE : [G] [M] ... C/ S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb6250faf9858cdf478dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07391

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 23/07391

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 23/07391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422482a362987b205febf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1