Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07414
CA Paris, 25 juin 2025, RG 23/07414
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 JUIN 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP5Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2023 - tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07414
CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 23/07414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2024 N°2024/393 Rôle N° RG 23/07414 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLML4 [A] [I] C/ S.A.S. [10] [5] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mary CASTA
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