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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07427 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07427

    CA Versailles, 18 juin 2024, RG 23/07427

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/07427 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFGH AFFAIRE : [S] [L] C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2023 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6672749b36f1fc00083aae43
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07427

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/07427

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° 431, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP7H Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f8b604055831871b3f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1