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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07431
CA Versailles, 25 juin 2024, RG 23/07431
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/07431 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFGU AFFAIRE : S.A. PRO'JET C/ [P] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2023 par
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