Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/07453
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/07453
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/96 Rôle N° RG 23/07453 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMUL [U] [Y] [L] [B] C/ S.A. ORPEA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Caroline BOZEC
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07453
CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/07453
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/07453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFI7 Du 07 NOVEMBRE 2023 ORDONNANCE LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Pre
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