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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07454 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07454

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/07454

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQBY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b566a185242033f5423
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07454

    CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 23/07454

    N° RG 23/07454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PG7A Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé du 31 juillet 2023 RG : 23/00884 [U] S.A.S. E.B. LUXURY C/ [N] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc069b777bc8e4ad637d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1