Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07457
CA Paris, 10 oct. 2025, RG 23/07457
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQB7 Décision défér
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ca other ca_versailles n° 23/07457
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 23/07457
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°129 CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2025 N° RG 23/07457 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFJH AFFAIRE : [D] [B] ... C/ [U], [P], [H] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 août 2023
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