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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07459

    CA Paris, 28 juin 2024, RG 23/07459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Juin 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ4R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 668398108da90185712ea605

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