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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07469 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07469

    CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 23/07469

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2024 N°2024/407 Rôle N° RG 23/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMXG S.A.S. [4] C/ [L] [K] CPAM DES BOUCHES DU RHONES Copie exécutoire délivrée le : 05 novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0b87b985b1d2afd2ca19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07469

    CA Paris, 28 juin 2024, RG 23/07469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07469 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ7M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 668398108da90185712ea607

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1