Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07471
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 23/07471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 23/07471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFKM AFFAIRE : S.A. SMA C/ [C] [O] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Tri
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ca other ca_paris n° 23/07471
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/07471
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ7R Décision déférée à la Cou
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