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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07472 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07472

    CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 23/07472

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 23/07472 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFKN AFFAIRE : S.E.L.A.S. INSTITUT DE PATHOLOGIE DE [Localité 15] ... C/ [D] [G] ... Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67c1528cbe6ca631b722493b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07472

    CA Paris, 15 déc. 2023, RG 23/07472

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07472 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQDJ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4d8f8dfe9905f24ebbbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1