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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07490 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/07490

    CA Paris, 28 mars 2025, RG 23/07490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Mars 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRFA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78ddaa0756e3a702f8dcb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07490

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 23/07490

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQEK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d9b788aac83189ea2c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1