Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 23/07491
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 23/07491
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°143 CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2025 N° RG 23/07491 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFL3 AFFAIRE : [K] [V] C/ S.A. IMMOBILIERE 3 F, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07491
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 23/07491
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° , 50 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQEM Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07491
CA Lyon, 3 oct. 2023, RG 23/07491
N° RG 23/07491 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHBP Nom du ressortissant : [J] [M] [D] [D] C/ PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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