Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07496
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 23/07496
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/07496 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMG AFFAIRE : [B] [G] C/ S.A.S. MCS & ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2023 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07496
CA Paris, 2 avr. 2024, RG 23/07496
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07496 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQEW Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07496
CA Lyon, 3 oct. 2023, RG 23/07496
N° RG 23/07496 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHBY Nom du ressortissant : [D] [H] [N] [H] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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