Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07501
CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/07501
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 MAI 2024 (n° /2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRGW Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07501
CA Lyon, 4 oct. 2023, RG 23/07501
N° RG 23/07501 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHB7 Nom du ressortissant : [J] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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