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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07504 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07504

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/07504

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRG7 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfb0418db33424a8be76
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07504

    CA Lyon, 18 juill. 2024, RG 23/07504

    N° RG 23/07504 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHCH Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 11 août 2023 RG : 11-22-3629 [U] C/ [O] Organisme SIP DE [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 669a019ebf9da27f384b0db4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1