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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07512 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07512

    CA Aix-en-Provence, 29 août 2024, RG 23/07512

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/07512 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLM3X Ordonnance n° 2024/M181 Madame [O] [D] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66d1605d84a0d39533372e6c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07512

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/07512

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRH6 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 660f950ca40f8b0008cb777b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1