Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07514
CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/07514
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/07514 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFNK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 3 novembre 2023 Date de saisine : 7 novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de délais avan
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07514
CA Lyon, 4 oct. 2023, RG 23/07514
N° RG 23/07514 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHC6 Nom du ressortissant : [J] [S] [S] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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