Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07533
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 23/07533
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/07533 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHEN [K] C/ MDPH DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 30 Août 2023 RG : 22/00283 A
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ca other ca_paris n° 23/07533
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07533
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07533 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - C
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