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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07536 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07536

    CA Paris, 20 sept. 2024, RG 23/07536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07536 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRL2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee624cdd3834a3175fcd4f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1