Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07538
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 23/07538
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 23/07538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPI AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] C/ SAS PICARD SURGELES Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 23/07538
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/07538
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQH7 Décision dé
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