Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/07539
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07539 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRME Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - Con
-
ca other ca_aix_provence n° 23/07539
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/07539
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/07539 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAC Ordonnance n° 2024/M273 S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, prise en la personne de son président, venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES, suivant opération
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles