Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07545
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07545
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07545
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 23/07545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 N° 2023/281 Rôle N° RG 23/07545 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAS S.A.R.L. CARRADORI SUD C/ [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 13 octobre 2023 à : Me Catherine OHANESSIAN
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