Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 29 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07553
CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/07553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/71 Rôle N° RG 23/07553 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNBF SARL LE COLOMBIER C/ Société SCCV DEMEURE D'OSCAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles