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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07558 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07558

    CA Paris, 24 mars 2025, RG 23/07558

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQKA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247d5f44dd2b5e6d84137
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07558

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/07558

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2024 N°2024/266 Rôle N° RG 23/07558 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNBS [E] [D] C/ S.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbf33b3b3f61378b2beec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1