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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07559 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07559

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/07559

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 N°2024/149 Rôle N° RG 23/07559 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNBV S.C.I. NEW HORIZONS C/ [D] [K] SARL COSENTINO & FILS S.A.R.L. AGEMCO S.A.R.L. GERACE Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab881d38d280008cdf5bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07559

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 23/07559

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 9 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07559 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQKE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 659e47a055379800088472ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1