Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07561

    CA Paris, 14 nov. 2025, RG 23/07561

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQKI Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae1615222181ceeb6c59b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07561

    CA Lyon, 5 oct. 2023, RG 23/07561

    N° RG 23/07561 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHHB Nom du ressortissant : [F] [X] [X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6520f5f5bb275d83183a3b9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles