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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07574 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07574

    CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 23/07574

    N° RG 23/07574 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHH3 Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE du 09 mars 2023 (Référé) RG : 23/00023 [U] C/ S.A.S. [Adresse 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35742edfb0b58c05ec71
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/07574

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 23/07574

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQLP Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d9c788aac83189ea2c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1