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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07575 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 53 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07575

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/07575

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/07575 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2023 Date de saisine : 03 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domm

    Lire la décision → Vérifier la source 65b369dc8c0355000835f5a6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07575

    CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 23/07575

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/765 Rôle N° RG 23/07575 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNEH S.C.I. OSCAR C/ [Y] S.A.S. EXCELLENT COLOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6569884b8d601c83182c1717

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1