Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07578

    CA Versailles, 28 mai 2024, RG 23/07578

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/07578 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFSY Nous, Philippe JAVELAS, Président de la chambre 1-2, assisté de Céline KOC, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07578 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c8e532c0d0008222212

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles