Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07582
CA Lyon, 20 mai 2025, RG 23/07582
N° RG 23/07582 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIP Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 13 juillet 2023 RG : 23/00238 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Mai 2025
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07582
CA Versailles, 16 nov. 2023, RG 23/07582
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/07582 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFUB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [X] Me Julie BARRERE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07582
CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/07582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 570, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07582 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQMC Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023
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