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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07608 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 23/07608

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 23/07608

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : N° RG 23/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKE Affaire : Mme [C] [S] Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739 APPELANT S.A.S. LOCAM Représentant : Me Franck PEYRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b14527cdc6046d474361c1
  • ca other ca_versailles n° 23/07608

    CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 23/07608

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07608 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWS (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [N] [K] Me Sarah MIC

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef68bb6b85edc07d345466

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1