Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07618
CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 23/07618
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07618 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXK (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07618
CA Paris, 7 juin 2024, RG 23/07618
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 novembre 2023 Date de saisine : 06 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07618
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/07618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DEFERE DU 28 MARS 2024 N° 2024/ 66 Rôle N° RG 23/07618 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNJ5 [N] [F] [O] C/ [Z] [T] [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BENALLOUL Me Christophe VINO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07618
CA Lyon, 6 oct. 2023, RG 23/07618
N° RG 23/07618 N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKV Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ PRÉFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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