Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07623
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 23/07623
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° 1 /2026 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07623 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQPL Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07623
CA Versailles, 13 juin 2024, RG 23/07623
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 23/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYA AFFAIRE : [Z] [V] ... C/ Etablissement Public LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY EN FRANCE Décision déférée
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