Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07624

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/07624

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07624 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR2O Décision déférée à la cour : ju

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7bf7bc30e19b8e5f1c0a
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07624

    CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 23/07624

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2024 N°2024/432 Rôle N° RG 23/07624 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNLP S.A.S. [7] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le :19.11.2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 673d86121d67c8becde12df5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1