Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07627
CA Versailles, 11 nov. 2023, RG 23/07627
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° 440 N° RG 23/07627 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYN Du 11 NOVEMBRE 2023 ORDONNANCE LE ONZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Séverine ROMI, Conseillère à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07627
CA Lyon, 7 oct. 2023, RG 23/07627
N° RG 23/07627 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHLN Nom du ressortissant : [D] [E] [E] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU
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