Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/07635
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 23/07635
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/07635 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNMH [C] [T] C/ Organisme [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Yoann LAISNÉ - [5]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07635
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 23/07635
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/07635 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZQ AFFAIRE : S.A.S. SDD C/ S.A.S. VIDATEX Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Novembre 2023 p
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