Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 23/07649
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 23/07649
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 23/07649 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF2Z AFFAIRE : Société MEBANT IZOLASYON VEBANT SANAYI ANONIM SIRK ETI C/ S.A.S. TRIGO FRANCE Décision
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ca other ca_paris n° 23/07649
CA Paris, 10 oct. 2025, RG 23/07649
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQRS Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07649
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/07649
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR7Z Décision déférée à la Cour : O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07649
CA Lyon, 9 oct. 2023, RG 23/07649
N° RG 23/07649 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHMV Nom du ressortissant : [B] [L] [L] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Pierre BARDO
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