Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07650
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/07650
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBW Décision déférée à la Cour : O
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07650
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 23/07650
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQRU Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07650
CA Lyon, 9 oct. 2023, RG 23/07650
N° RG 23/07650 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHMW Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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