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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07651 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07651

    CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 23/07651

    N° RG 23/07651 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHMY Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 28 septembre 2023 RG : 2023r01107 S.A.S. [M] & CO S.A.S. RATATOUILLE DEVELOPPEMENT C/ [X] [T] S.A.S. MANUFACTORS INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb26707a71fa3b545fac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07651

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/07651

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBY Décision déférée à la Cour : O

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de86676b73dd81b9740e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1