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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07655 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 23/07655

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 23/07655

    N° RG 23/07655 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHNA Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 septembre 2023 RG : 22/01635 ch n°3 cab 03 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d7b2e40a40d5ce99626
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07655

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/07655

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISCE Décision déférée à la Cour : O

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de86676b73dd81b97416
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07655

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 23/07655

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 12 MARS 2024 (n° 32 /2024 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQSI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f28591f70008cf32d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1