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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07688

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/07688

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07688 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQVK Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f4756344337a757c2434
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07688

    CA Lyon, 28 mai 2024, RG 23/07688

    N° RG 23/07688 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHO5 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 05 septembre 2023 RG : 18/10674 ch n°3 cab 03 D [N] C/ Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 665abaa797d5920008107afc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1