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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07694 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/07694

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 23/07694

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQVW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ef1f93c619cd1f42f88d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07694

    CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2023, RG 23/07694

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 398 Rôle N° RG 23/07694 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNTT [F] [K] C/ [I] [J] S.A.R.L. [J]-[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KAIGL Me P

    Lire la décision → Vérifier la source 65795906fa402b831859a733

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1