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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07700

    CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 23/07700

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88K Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 23/07700 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF73 AFFAIRE : S.A.S.U. [6], représentée par la S.E.L.A.R.L. [S], en qualité de mandataire liquidateur ... C/ la CAISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 686df87cbdbdd86396f38ff9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07700

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/07700

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07700 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQWC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1158696e0bc0290e03b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1