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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07728

    CA Lyon, 12 oct. 2023, RG 23/07728

    N° RG 23/07728 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHRS Nom du ressortissant : [G] [J] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etr

    Lire la décision → Vérifier la source 6528df56aaebb88318fda584

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