Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07744 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07744

    CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/07744

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/07744 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGFB AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE C/ S.E.L.A.R.L. [M] [K] Décision déférée à la cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7cd2d666990c113dbe52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07744

    CA Paris, 7 juin 2024, RG 23/07744

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 JUIN 2024 (n°67, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/07744 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHQZL

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f4125834f400081d82d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1